Le Conseil d’État a estimé qu’il n’est pas possible de subordonner l’obtention des diplômes nationaux « à la présentation par les candidats d’une certification qui fait l’objet d’une évaluation externe par des organismes non accrédités » et que « seuls les établissements accrédités par l’État peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires ».
Catégories